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Terms & conditions Ipad contest

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

 

La société Vilmorin Ibérica, Société Anonyme dont le siège social est situé Calle Joaquin Orozco, 17 bajo, 03006 Alicante, Espagne, C.I.F./N.I.F. A-28171056,

 

Organise un jeu sans obligation d’achat par tirage au sort final intitulé « Sorteo Semillas Pimiento Myles » valable du 20 Octobre 2016 au 27 Avril 2017 inclus (ci-après désigné le « Jeu »).

 

Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions et les modalités de participation au Jeu.

 

ARTICLE 2 – DETAIL DU JEU

 

Entre le 20 Octobre 2016 et le 27 Avril 2017, la Société Organisatrice organise un jeu par tirage au sort intitulé « Sorteo Semillas Pimiento Myles », pour tenter de gagner 4 (quatre) dotations mises en jeu (et dont le détail figure à l’Article 6 des présentes).

 

La Société Organisatrice met en jeu 4 (quatre) dotations pour l’ensemble de la durée du Jeu.

 

Le Jeu est porté à la connaissance du public sur les supports suivants :

  • 500 bulletins de Jeu papier, numérotés de 1 à 500, distribués à ses clients, professionnels du secteur de l’agriculture.

 

ARTICLE 3 - PARTICIPANTS

 

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Espagne, et/ou à toute personne morale domiciliée en Espagne, cliente de la Société Organisatrice.

 

Sont exclus du Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice, et leur famille directe vivant sous le même toit.

 

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.

 

ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

 

A compter du 20 Octobre 2017, la Société Organisatrice distribue à ses clients Participants des bulletins de Jeu numérotés de 1 à 500.

 

Pour participer au Jeu, il faut :

 

1/ Remplir le bulletin de Jeu,

 

2/ Remettre à la Société Organisatrice le coupon-réponse du bulletin de Jeu,

 

2/ Conserver le talon du bulletin de Jeu jusqu’au tirage au sort qui aura lieu le 27 Avril 2017, en indiquant :

  • Nom et prénom
  • Société
  • Code identifiant fiscal
  • Adresse (rue, code postal, ville, province)
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone mobile
  • Espèces cultivées
  • Superficie totale cultivée

 

Chaque participation est strictement nominative, et aucun participant ne peut jouer sous plusieurs noms ou pseudonymes, ni jouer pour le compte d’autres participants.

 

Toute participation au présent Jeu présentant une anomalie (tel qu’un formulaire incomplet ou erroné, ou une tentative de tricherie ou de fraude) ne sera pas prise en considération.

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification.

 

ARTICLE 5 - MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS : TIRAGE AU SORT

 

Les 4 (quatre) gagnants seront désignés par tirage au sort, lors de l’évènement mis en place par la Société Organisatrice le 27 Avril 2017 à partir de 20h30 (vingt heures trente minutes), au restaurant El Eden, situé Carretera de Malaga, Km. 414, 04710 Santa Maria del Aguila, Espagne.

 

Le tirage au sort sera effectué par un employé de la Sté Organisatrice ?, en présence de 2 (deux) témoins également employés de la Société Organisatrice.

 

Les gagnants seront prévenus en personne lors du tirage au sort effectué le 27 Avril 2017. A défaut d’être présents, les gagnants seront prévenus par la Société Organisatrice par téléphone, par e-mail ou par courrier, selon les informations fournies par les participants sur leurs bulletins de Jeu respectifs.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

La Société Organisatrice met en jeu 4 (quatre) dotations pendant toute la durée du Jeu, contenant chacun :

  • 10 000 (dix mille) semences Vilmorin de piment variété Myles

 

La valeur marchande de chacune des dotations s’élève à 3 417 Euros (prix catalogue Vilmorin pour l’exercice 2016/2017).

 

Chacune des dotations est cessible, mais chaque gagnant ne pourra obtenir qu’une seule dotation pendant toute la durée du Jeu.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la dotation par une dotation équivalente en cas d’indisponibilité de ladite dotation, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution des dotations offertes qui ne seront ni reprises, ni échangées.

 

ARTICLE 7 : CONTACT DES GAGNANTS

 

Les gagnants du Jeu seront contactés par téléphone, par e-mail ou par courrier postal, selon les informations fournies par les participants sur leurs bulletins de Jeu respectifs.

 

Chaque dotation sera remise en mains propres lors de l’évènement aux gagnants sur présentation d’une pièce d’identité. En cas d’absence des gagnants, les dotations seront envoyées par voie postale dans un délai de 6 (six) mois à compter du tirage au sort.

 

A tout moment, les gagnants sont responsables de l’authenticité des informations qu’ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs informations (notamment leur adresse e-mail, leur numéro de téléphone et leur adresse postale) et doivent, en cas de changement d’adresse, prendre les mesures nécessaires pour en informer la Société Organisatrice.

 

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier.

 

La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations et/ou leur jouissance.

 

Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, celles-ci seront perdues pour leurs bénéficiaires et non remises en jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre.

 

Tout refus de la dotation par les gagnants implique une renonciation à toute réclamation ultérieure concernant lesdites dotations.

 

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance de la dotation par les gagnants.

 

ARTICLE 8 : CONSULTATION DU REGLEMENT

 

Le présent Règlement est disponible jusqu’au 27 Avril 2017 uniquement sur le Site Internet de la Société Organisatrice, à l’adresse suivante :

www.vilmorin.com

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :

-      de la perte ou du mauvais acheminement du courrier,

-      de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

 

La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité, ou reporté. Des avenants et des modifications de ce Règlement pourront alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement.

 

ARTICLE 11 - FRAUDES

 

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.

 

ARTICLE 12 : INFORMATIONS

 

Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale ou électronique) concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, ainsi que sur la liste des gagnants.

 

ARTICLE 13 – PROTECCION DE DATOS

 

Vilmorin Ibérica garantiza el cumplimiento íntegro de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre de Protección de Datos de carácter personal en el tratamiento de los datos personales recogidos en la presente promoción, en especial por lo que se refiere a la atención del ejercicio de los derechos de información, acceso, rectificación, oposición y cancelación, enviando solicitud a la dirección de Vilmorin Ibérica.

Los datos suministrados por los participantes serán tratados confidencialmente y recopilados en un fichero automatizado de datos de carácter personal, siendo Vilmorin Ibérica titular y responsable de dicho fichero, cuya finalidad será la gestión del presente sorteo.

 

Les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de la participation au Jeu et sont destinées uniquement à la Société Organisatrice.

 

Ces données personnelles ne seront conservées que pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir pour une période maximum de 6 (six) mois.

 

Toute demande de retrait des données personnelles effectuée avant la date de fin du Jeu entraînera nécessairement l’annulation de la participation.

 

ARTICLE 14  - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

La loi applicable au présent Règlement est la loi espagnole.

 

Tout différend, non prévu par le présent Règlement, né à l’occasion de ce Jeu, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut, le litige sera soumis à la compétence des juridictions d’Alicante.

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